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7. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux suisses.

Contact

Boussole Financière

Eigerstrasse 73, 3007 Berne, Suisse

Téléphone : +41 32 5100545

Email : [email protected]

8. Conditions de rétractation et de remboursement

Boussole Financière s'engage à respecter les droits de ses clients concernant l'annulation des services et les remboursements :

  • Droit de rétractation : Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription à un service pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à fournir de justification, sous réserve que le service n'ait pas commencé.

  • Modalités d’exercice : Toute demande de rétractation doit être envoyée par écrit à l'adresse email [email protected] en précisant vos coordonnées et la référence du service concerné.

  • Exceptions : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services déjà exécutés avant la fin du délai de 14 jours, avec l'accord préalable exprès du client.

  • Remboursement :

    • Si le droit de rétractation est exercé dans les délais et conditions prévus, Boussole Financière procédera au remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours calendaires suivant la réception de la demande.

    • Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire.

  • Annulation après le début du service : Si un service a déjà partiellement commencé à la date de l'annulation, un remboursement partiel pourra être accordé, calculé au prorata des prestations déjà fournies.